Peut-on changer librement l’usage de son logement ?
Que vous soyez locataire ou propriétaire, si vous envisagez de changer l’usage de votre appartement pour en faire un local commercial ou professionnel, vous devrez respecter des règles strictes.
Le changement d’usage de votre logement, que ce soit pour partie ou dans son intégralité, ne saurait s’effectuer sans suivre à la lettre la réglementation qui varie non seulement si vous être locataire ou propriétaire mais aussi selon votre lieu d’habitation et quelques autres paramètres. Il va sans dire que les grandes métropoles se montrent singulièrement pointilleuses à cet égard, inquiètes de ne pas voir leur centre-ville se transformer en quartier d’affaires. Ce qui n’est évidemment pas le cas des communes de province, toujours heureuses d’accueillir de nouvelles entités économiques.
Une habitation dite « bourgeoise ».
Si vous habitez en appartement, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas une telle activité professionnelle ou commerciale. Cependant, des subtilités juridiques peuvent différencier une obligation stricte d’habitation (dite « bourgeoise ») d’une obligation simple qui n’exclut pas l’exercice d’une profession libérale dans la mesure où elle n’entraîne pas de nuisances notoires pour les voisins de l’immeuble. Cela dit, en dépit de cette contrainte stipulée dans le règlement de copropriété, vous pourrez tout de même vous établir si vous obtenez l’accord unanime des copropriétaires.
Une autorisation rigoureusement personnelle.
Si vous êtes locataire, vous aurez tout intérêt à lire attentivement votre bail. Dans la quasi-totalité des cas, une activité commerciale sera prohibée et toute modification d’usage du logement soumise à l’approbation expresse du bailleur voire de la copropriété. En revanche, si vous exercez une profession libérale, un bail mixte habitation/professionnel vous permettra d’exercer votre travail sans difficulté. En sachant qu’en sus de ces obligations, certaines communes ou quartiers nécessitent une autorisation administrative qui est octroyée par la mairie, notamment dans les villes de plus de 200 000 habitants, et à Paris qui encadre plus particulièrement ces changements d’usage. Cette autorisation est personnelle, ce qui signifie qu’elle est attachée à l'individu qui en a fait la demande. À son départ, elle devient caduque.
L’inverse est plus simple !
Bien que rare dans les faits, il est possible de transformer l’usage d’un local professionnel ou commercial pour en faire une habitation, sans demander d’accord particulier. À l’exception là aussi, de quelques municipalités ou secteurs, généralement hors des grandes métropoles, soucieux de conserver l’économie de leur centre-ville et qui ne souhaitent pas voir les boutiques de rez-de-chaussée se convertir en autant d’habitations, par principe « fermées » et inactives.
La domiciliation de société.
Enfin, sachez que si vous créez votre société, et que vous en êtes le dirigeant, vous avez le droit d’établir votre siège social à votre domicile, que vous soyez propriétaire ou locataire (il vous appartiendra néanmoins d’en avertir par écrit votre bailleur ou la copropriété selon le cas). Ce qui implique, cependant que l’exercice de votre activité n’induit ni clients ni marchandises, ni nuisances d'aucune sorte. Mais vous aurez compris que cette domiciliation ne change en aucun cas l’usage du local d’habitation.
De sévères sanctions sont prévues.
Est-il utile de préciser que tout manquement à ces demandes et autres exigences pour changer d’usage son local d’habitation est durement sanctionné par la loi ? Une amende qui peut s’élever jusqu’à 50 000€ assortie, dans la plupart des cas, de l’obligation de rendre son caractère initial au logement en question avec des astreintes journalières dissuasives.