Un Vice Caché ? C'est quoi exactement ?

Un vice caché ? C’est quoi ?

Sûrement avez-vous déjà entendu parler de ce terme concernant l’acquisition d’un bien immobilier, un vice caché. Mais celui-ci est parfois utilisé à tort. Un vice caché est un terme juridique indiquant plusieurs critères bien spécifiques.

Définition d’un vice caché :

Comme tous terme juridique , le vice caché à une définition bien précise selon une loi, ici il s’agit de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La définition parle d’elle-même mais partons dans le propre du sujet. Effectivement, les acquéreurs ont cette appréhension de découvrir un « vice caché » après avoir acheté un bien.  Découvrons ci-dessous les différents critères qui entrent en compte pour que cela soit reconnu comme un vice caché :

• doit être grave
• ne doit pas être apparent
• ne doit pas être évident
• doit rendre le bien impropre à son habitation
• doit être antérieur à la vente

Attention, il existe une différence entre un « vice caché » et un « vice dissimulé ».

Un « vice dissimulé » est un vice connu du vendeur qui aurait fait le nécessaire pour le cacher et ne pas en avertir les acquéreurs. Contrairement un « vice caché », n’est connu ni du vendeur ni de l’acquéreur au moment de la vente.

Un défaut dans la charpente, l’humidité ou encore le caractère inondable de l’habitation sont des exemples de vices cachés.

Ne vous inquiétez pas, en cas de « vice caché », la loi prévoit pour l’acquéreur un recours légal appelé la garantie des vices cachés. Un « vice caché » peut-être déclaré jusqu’à cinq ans après l’achat du bien et l’acquéreur a deux ans après la découverte d’un vice pour engager une procédure à l’encontre du vendeur.

En cas de jugement, c’est le juge qui statut que c’est bien un « vice caché », il peut donc avoir plusieurs solutions :

• annuler la transaction, ce qui arrive plutôt rarement
• diminuer le prix de vente correspondant aux dommages
• imposer au vendeur de prendre financièrement en charge l’intégralité des réparations.

L’acquéreur peut aussi réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice subit s’il réussit à prouver que le vendeur est de mauvaise foi.

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