Que faire en cas de vices cachés ?

En immobilier, l'article 1641 du Code civil définit les vices cachés comme "des défauts de la chose vendur qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Ainsi, un vice caché ne se résume pas à un simple défaut d'agrément mais il rend le bien impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que l'acquéreur aurait pû négocier le prix à la baisse s'il en avait eu connaissance.

Pour faire jouer la garantie du vice caché (articles 1641 du Code civil)  vous devez prouver que le vice existait avant la transaction mais qu'il n'était pas apparent ou qu'il vous a été dissimulé.En revanche, si le vendeur vous a informé de l'existence du vice, aucun recours n'est possible.

Afin de prouvé l'existence du vice caché, vous pouvez vious munir d'attestations ou de devis de réparations.

Afin d'appuyer votre demande, vous pouvez demander une expertise à un expert agréés figurant sur la liste du tribunal le plusproche de chez vous.

Une fois le vice identifié clairement, vos devez en informer le vendeur par LRAR. En l'absence de réaction de sa part, il faudra saisir le tribunal judiciaire de votre commune.

La garantie pour vice caché peut être mise en oeuvre pendant deux ans après la découverte du défaut.

Vous pouvez conserver le logement mais vous en faire rembourser une partie du prix ou bien annuler la vente et vous faire rembourser le prix et les frais occasionnées.

S'il est prouvé que le vendeur connaissait l'existence du défaut, vous pouvez également obtenir des dimmages et intérets en réparation du préjudice subi.

Néanmoins, certains contrats de vente comprennent une clause de non garantie des vices cachés, selon laquelle l'acquéreur accepte le bien en l'état et renonce à toute action ultérieure.

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