Tout savoir sur le compromis de vente
Un compromis de vente, en quoi ça consiste ?
Le compromis de vente est un véritable contrat signé par les deux parties. Il précède la signature de l’acte authentique avec remise des clés. L’objectif de ce contrat est que chaque partie déclare la vente et l’achat du bien. À savoir que ce contrat n’est pas obligatoire, il est cependant vivement conseillé pour prouver l’accord des deux côtés. Le compromis de vente est un contrat qui vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix selon l’article 1589 du code civil.
Le compromis de vente existe sous deux formes :
- Le compromis de vente en acte authentique aussi appelé acte notarié. Il possède cette qualification lorsqu’il est réalisé par un notaire dans un cadre juridique. Cela permet de s’assurer de la conformité globale de la procédure.
- Le compromis en acte sous seing privé, il est réalisé sans la présence d’un notaire. Il est récurrent de voir ce compromis se faire lorsque les deux parties sont en adéquation avec les éléments du contrat. Il faut cependant faire attention à ne pas omettre d’éléments importants.
En tant qu’acquéreur, il est possible pour vous de vous rétracter en cas de changement d’avis, dans le délai légal de 10 jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Aucune justification ou de dédommagement auprès du vendeur n’est demandé.
À savoir que si à la suite de la signature du compromis, une des parties ne signe pas l’acte définitif, il est possible de demander l’exécution forcée de la vente, sinon la partie concernée recevra des dommages et intérêts.
La réalisation du compromis
Ce contrat n’est pas universel. Il est adapté à chaque vente face aux différentes situations et volontés des parties. Ce document n’a pas besoin d’être enregistré au près des services fiscaux.
Ce qu’il faut retrouver dans votre compromis :
- L’adresse du bien
- Le descriptif
- Les coordonnées des parties
- Le prix et modalités de paiement
- La durée de la promesse et la date limite de la signature
- La date de disponibilité
- Les informations relatives au droit de rétractation
- Le montant des honoraires
- Et s’il est en copropriété, les informations relatives à la copropriété
Nos conseillers proposent de le rédiger pour vous au sein de notre agence !
L’accompagnement de notre agence
Lorsque vous signez votre mandat de vente au sein de notre agence, nous vous accompagnons pour la signature de votre compromis. Dans ce cas-là, deux choix s’offrent à vous :
- Vous pouvez choisir de signer ce compromis accompagné de votre conseiller. Cela, vous enlève le rendez-vous notaire qui peut prendre du temps mais aussi cela permet d’alléger vos coûts. Pourquoi ? Car signer au sein de notre agence c’est gratuit. Il sera qualifié d’acte sous seing privé, car un agent immobilier ne possède pas la qualification d’officier public.
- Nous pouvons aussi vous accompagner chez le notaire et de cette façon votre compromis de vente sera qualifié d’acte authentique. Cependant, le notaire possède des coûts de signature.
Nos conseillers immobiliers possèdent les mêmes habilitations pour réaliser un compromis de vente qu’un notaire. Avec son accompagnement depuis le début de votre dossier, il connait chaque information et cela peut être un gain de temps important. Votre conseiller est l’acteur idéal pour gérer les formalités administratives qui peuvent s’avérer contraignantes pour les 2 parties. En tant que professionnel, nous pourrons vous orienter en vous apportant des conseils avisés pour que rien ne soit oublié. Signer au sein de notre agence sécurise la vente grâce au mandat qui apporte un cadre juridique.
De nombreux particuliers font confiance à notre agence our acheter ou vendre leur bien, avec l’accompagnement de nos conseillers pour la réalisation de votre compromis de vente. N’attendez plus et faites-vous aussi confiance à notre agence pour réaliser tous vos projets.