La lettre d’intention d’achat !
Lorsque vous vous apprêtez à acheter la première chose à réaliser est de rédiger une lettre d’intention d’achat avant la signature du compromis de vente. Elle est réalisée par l'acquéreur, et le vendeur la signe si les conditions pour l'achat sont respectées.
Est-elle obligatoire ?
La lettre d'intention, même si elle a une portée juridique, n'est pas obligatoire, il est cependant recommandé d’en faire une !
Ces offres d'intention d'achat sont réalisées soit sur papier soit par mail ou bien même sur les réseaux sociaux ou encore SMS : cela est souvent considéré comme une preuve irréfutable par les juges dans le cas d'un différend.
Est-il possible de se rétracter ?
Ne vous en faites pas l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour pouvoir changer d’avis ! (Loi Macron du 6 août 2015)
Comment faire une lettre d’intention d’achat ?
C’est simple ! Cette lettre doit comporter quelques mentions :
- Vos coordonnées (Nom, Prénom, Adresse)
- Désignation du bien.
- Date de l'offre.
- Prix fixé par l'acheteur.
- Signature
Il est totalement possible de rajouter des mentions comme :
- Une durée de validité de l’offre
- Des conditions suspensives
- Les modalités de financement
Quelle condition suspensive peut ont mentionné ?
La plus connue va être la condition suspensive d’obtention de prêt, elle va permettre de protéger l’acheteur en cas de non-financement de son projet !
La condition suspensive de prêt relais, qui dit achat dit souvent vente ! Cette condition permet à l’acheteur de renoncer à l’achat, dans le cas où il n’arrive pas à vendre son bien afin d’avoir le financement pour acheter.
La condition suspensive de réalisation de travaux dans l’habitation avant l’achat.
Quel est le délai d’une lettre d’intention d’achat ?
Il ne dispose pas de loi qui encadre une durée de validité ! Cependant en moyenne le délai est entre 5 à 10 jours, mais en tant qu’acheteur vous pouvez totalement demander une durée de validité dans votre lettre d’intention d’achat !
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